Conditions générales de vente

1/ Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne pourra – sauf acceptation préalable et écrite du vendeur – prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toutes conditions contraires résultant notamment de conditions générales d’achat, seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Si, pour une raison quelconque, l’une des dispositions s’avérait inefficace ou inapplicable, les présentes conditions de vente n’en seront pas affectées pour autant. Dans ce cas, il serait substitué à la disposition inefficace ou inapplicable une stipulation valable et applicable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements similaires pour l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

2/ Caractère indicatif des informations communiquées

Tous les renseignements, conditions, dimensions, matières ou références spécifiés dans nos documents et tarifs peuvent être sujets à des modifications sans préavis. Ils s’entendent sauf erreur ou omission et sont donnés à titre purement indicatif. Le vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3/ Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur, après que le vendeur s’est assuré notamment de la disponibilité des produits demandés.

Lorsque le client passe commande, un courriel de confirmation de prise en compte lui est adressé. Puis, après vérification par les services du vendeur, un courriel de confirmation de commande reprenant les conditions de prix et de délai lui est adressé. Seul ce courriel matérialise l’acceptation de la commande par le vendeur.

Les commandes doivent être formalisées par écrit par tout moyen.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet l’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

Toute commande acceptée est définitive. Aucune rétractation de commande ne pourra intervenir sans notre accord formel et préalable. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du vendeur.

4/ Prix

Les prix sont calculés suivant le tarif en cours au jour de la réception de la commande.
Ils sont établis hors taxe, départ de nos magasins, emballage et port en sus sauf accord écrit entre les parties.

5/ Facturation

Une facture sera émise dès la livraison ou l’enlèvement de la commande. A défaut, elle devra être réclamée par l’acheteur.
La facture pourra être émise par voie informatique, l’acheteur étant alors invité à fournir une adresse e-mail pour l’acheminement de cette facture par voie électronique.

6/ Paiement

Sauf accord préalable différent, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
• Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• LCR magnétique directe
• Traite à l’acceptation

En cas de paiement par chèque bancaire celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement à réception. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Des délais de paiement pourront être définis entre les parties après négociations dans le cadre des dispositions légales.

Toute commande spéciale et/ou de fabrication particulière pourra donner lieu à un paiement d’un acompte.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard de paiement, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente pourra être résiliée de plein droit avec restitution de la marchandise. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures non payées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. Pour les nouvelles commandes, nous nous réserverons la possibilité de demander le paiement avant livraison.

Nonobstant tout accord antérieur, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le fait pour le vendeur de n’avoir pris aucune mesure en cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur ne saurait être analysé comme une renonciation à appliquer postérieurement ces mesures.

Sauf accord express, préalable et écrit du fournisseur, et à condition que les créanciers dettes réciproques soient certaines liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les sommes dues au vendeur par l’acheteur et les éventuelles sommes dues par le vendeur à l’acheteur.

7/ Délais de livraison et acheminement des marchandises – transfert des risques

Sauf indication différente lors de l’acceptation de la commande les produits acquis par l’acheteur sont livrés dans un délai moyen de 8 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dûment régularisé.

Si compte tenu de la spécificité de la commande, un acompte a été exigé, le délai de livraison court à compter de la réception du règlement de l’acompte.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelque indemnité que ce soit, sauf accord signé à l’acceptation de la commande, entre le vendeur et l’acheteur.

De même la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagé en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du vendeur à un expéditeur où transporteur, les produits voyageant au risque et périls de l’acheteur.

8/ Retour et échange

En dehors des situations correspondant à une réclamation, aucun retour ou échange ne sera accepté sans accord express et préalable de notre part.
En cas de retour ou échange accepté, les frais de port seront supportés par l’expéditeur.

9/ Réclamations

Toute livraison ou enlèvement de marchandise doit faire l’objet d’une vérification attentive du client.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, manquant, avarie, etc…, le destinataire doit, à la livraison, faire toutes les réserves auprès du transporteur. Il dispose en outre d’un délai de trois jours pour nous confirmer les réserves par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’une livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de nos marchandises à l’exclusion de tout frais, indemnité ou dommage immatériel. En d’autres termes, aucun dédommagement, autre que l’échange éventuel du produit concerné ne pourra être dû au titre d’une livraison ou d’un produit reconnu défectueux.

10/ Responsabilité du vendeur – Garantie

Nos produits bénéficient de plein droit de la garantie contractuelle du fabricant, sous réserves du respect des conditions notamment de montage, d’utilisation et/ou d’entretien définies par celui-ci. En cas de litige, il sera appliqué les conditions générales de garantie du fabricant du matériel incriminé.

En dehors de la garantie contractuelle du fabricant le vendeur n’est tenu que de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Lorsque la garantie du vendeur est engagée, sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Aucune autre indemnité ne pourra nous être réclamée à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués ou conçus, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites d’utilisation.

La garantie n’est pas due en cas d’usure normale. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou bien en cas de transformation du produit, ou encore en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence de vices, désordres ou réclamation.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la garantie.

11/ Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif du prix facturé. Toutefois, l’acheteur supporte le risque des dommages que celles-ci peuvent subir ou occasionner entre la livraison et le non- paiement.

12/ Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuels afférant aux produits photos et documentation technique qui ne peuvent être communiquer ni exécuter sans son autorisation écrite.

13/ Données personnelles – RGPD

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement des commandes ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumis le vendeur. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leur prestation, les tiers n’auront qu’un accès limité aux données et on l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus virgule le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur virgule à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécurité ces données lui seront précisés.
Conformément à la législation applicable l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime droit qu’il peut exercer en s’adressant aux responsables de traitement à l’adresse postale ou email suivante : dpo@lechevalier-sa.com

14/ Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son contractant. Cependant si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdu lait ou perdurait au-delà de IXe mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après :

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15/ Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables de leur non-exécution du contrat si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

16/ Règlement des litiges – droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentent et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Rouen, seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

17/ Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément acceptés et agréés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.